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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
28 avril 2016
Pertinance dans le boni de liquidation de sorte que la créance de la société assurances Pertinance sur la société Motillon assurances est bien née ; - que si le fondement invoqué de l'article R121-22
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd979
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, elle conteste le montant de la pénalité estimant qu'il dépasse le plafond prescrit par l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Maladie à l'égard de l'employeur : Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R111-2 du code de la sécurité sociale qu'invoque M. [O] est relatif aux prestations de l'assurance maladie-maternité, dont ne relève pas l'allocation de retour l'emploi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bf
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L 742/1 2° alinea du code de la sécurité sociale". et Madame [J] [O] a, par ailleurs, écrit le 16 janvier 2010 pour solliciter « le bénéfice des dispositions de l'article L 742-1- 2° alinéa du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
21 mai 2026
Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Source officiellePage 5 sur 77