Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [J] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

500 € au titre de l’indemnisation de son préjudice ; - Condamné Madame [K] [G] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Madame

Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a analysé l'article 14.4. a) comme une exclusion substantielle de garantie ; qu'en procédant ainsi la Cour d'Appel a violé par fausse application l'article L 113-1 du code des assurances

L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi