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-22, R13-35 et R13-26 apportées par le décret n° 2005 ' 467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l'article L 135 B du livre des

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2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.

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2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

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Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

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Pôle 3 - Chambre 1

61629f6c35a5d4e0c2ddc968

Appel

5 septembre 2012

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

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Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da1

Appel

26 février 2014

[Z] remplit les conditions requises par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle des biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce de l'hôtel La

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Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70c5

Appel

19 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil qu'un indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

[R] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, alors que s'agissant d'une exception de procédure la recevabilité de cette demande est régie par les dispositions de l'article 74 du code de procédure

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

Appel

20 novembre 2007

Article 222-2 : L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. ...

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4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1231-7 alinéa 1er du code civil avec capitalisation dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière au visa de l'article 1343-2 du même code ; - autorisé la SMABTP à opposer au syndicat des

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1170 du code civil et 9 du code de procédure

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1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 30.

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