R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

-5 et suivants du code du travail, - infirmer la décision dont appel; - débouter M.

L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Par décision du 10 novembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Avignon, a : en application de l'article R1454-14 du code du travail, ordonné à la société, la production

L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2061,70 euros

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision

Il indique également que l'article R1454-28 du code du travail n'est pas applicable aux ordonnances de référé, qui sont exécutoires de plein droit.

, et ce avec Intérêts au taux légal : 517, 60 euros, indemnité de licenciement (article R1234-2 du code du travail) : 8 196  euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article

Transports Renauld de l'ensemble de ses demandes ; - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R1454-28 du code du travail

Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

R1454-28 du code du travail, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande

[I], Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société Agence Reuter de l'attestation France Travail mentionnant le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

à titre de congés payés sur préavis En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C...

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, - condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens,