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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
grande instance ou un juge commis à cet effet ». ( ) que l'article R123-143 du même code prévoit : « La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
123 du même code.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
4 septembre 2012
et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes, - débouté la RATP de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Le contrat de prêt datant du 10 novembre 2005, les dispositions de l'article L 228-1, 9éme alinéa du code du commerce, issues de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles, le transfert de propriété
Source officielle15e chambre
615e0df2c25a97f0381f50a6
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
15 janvier 2014
et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle demande l'intégration de la prime de 13ème mois, au prorata temporis, sur le fondement de l'article R1234-4 précité.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
Source officiellePage 5 sur 10