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Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

6ème Chambre

63119d996f0d304f138e5e7c

Appel

1 septembre 2022

Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret

Source officielle

JEX

6716ad1bb098d256e100aff1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

3-1 qui dispose que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

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Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

Considérant que la société AXA soutient que l'action de son assurée était prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances, car la société SCS GESTION avait été assignée en référé-expertise

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Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°

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Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

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Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile.

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

6896410b0279fffe84332041

T. Judiciaire

7 juillet 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

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Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

100 euros), - pour les places de parking :132 000 euros (22 x 6 000 euros) Total indemnité de dépossession : 1 124 200 euros ; - indemnité de remploi : 113 420 euros, - indemnité pour frais non compris

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Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

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1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article R113-1 du même code la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement

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6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

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Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

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Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce est nécessaire à la fixation du loyer de renouvellement.

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