des 23 juillet 2010, 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, les articles 9,12, 32, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles 1145, 1166, 1201, 1321, 1341 du code civil et l'article L. 252 du livre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 30.

450 du code de procédure civile

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

795-2° du code de procédure civile et que subordonner l'appel d'une ordonnance statuant sur des fins de non-recevoir à l'existence d'un motif grave et légitime tel que le prévoit l'article 380 du code

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

[H] [C] la somme de 4000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

de l'article 699 du code de procédure civile.

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme