En application de l'article L410-1 b du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme indique, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée, ainsi que la localisation approximative

sur une éventuelle application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Sur la nullité du contrat pour violation de dispositions du code de la consommation ou pour dol: En vertu de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010 : '

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

, le règlement du lotissement et d'une façon générale les dispositions des articles L111-1 et R111-1 à R111-26 du code de l'urbanisme, le terrain d'autrui.

de nullité, les mentions prévues aux articles L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la préemption sur adjudication de la SAFER PACA L’article L143-1 alinéas 1 et 2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’il est institué au profit des sociétés d'aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative.

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Sur le caractère apparent des non conformités aux normes PMR Aux termes des articles R111-18-4 et R111-18-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version applicable aux faits de l’espèce

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

D'une part, comme il résulte notamment des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les requérants, y compris la SCI L'Air du temps, n'ont pas à se prévaloir

aux fins de voir au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, confirmer en tous points