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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
10 avril 2015
janvier 2015 par l'Association Syndicale Libre du [Adresse 1] aux fins de voir au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles L 311-12-1, L 311-12-2 et L 213-6
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Y..., En vertu de l'article 276-4 alinéa 2 du Code civil, Convertir la rente en capital ; Reconventionnellement, condamner solidairement les hoirs A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R101 substitué à l'audience par Me Alienor MAGNERON, même cabinet COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleJex
69841996cdc6046d47f60cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61628cd2293034a8c342f710
13 septembre 2013
13 septembre 2013
[Localité 2] assigné et défaillant COMPOSITION DE LA COUR : Madame Françoise MARTINI ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 12 II de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui introduit une modification de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement
Source officielle21e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b71
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 1132-1 et L. 1132-4, L. 4121-1, L. 1154-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3171-4, L. 8223-1, R. 1234-2 et R. 3243-1 du code du travail, la convention collective, la jurisprudence, l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27
Source officiellePage 5 sur 8