L'article R4534-144 du code du travail dispose':sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

R. 4312-9 du code de la santé publique, et l'interdiction de toute forme de compérage, prévue par l'article R. 4312-21 du même code, doivent être écartés ; 12.

L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe ne bis in idem, défaut de motifs, manque de base

conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66.

L'article 10 du décret n°91-731 du 23 juillet 1991, codifié à l'article R.4241-7 du code des transports, dispose : 'I. - Une personne peut tenir la barre d'un bateau de commerce sans être titulaire

L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du code du travail issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la directive-cadre du 12 juin 1989 ; qu'en rattachant fictivement cette obligation

R. 232-5 et R. 232-5-1 du Code du travail devenus les articles R. 4222-1 et suivants du même Code ; Alors que, d'autre part, le décret du 10 juillet 1913 relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs

Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, figurant aujourd'hui au II de l'article L. 442-1 du même code : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

Aux termes de l'article R. 4225-5 du même code : " Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci ".

Aux termes de l’article R. 5314-31 du code des transports, applicable au domaine public portuaire des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : « La disposition

la commune doit être rejeté dès lors que : - la délibération n’a pas été précédée de l’affichage prévu par les dispositions de l’article R. 5314-10 du code des transports ; - les tarifs méconnaissent

l'article 17 de l'ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 ; - le plan méconnaît les dispositions de l'article R. 541-13 du code de l'environnement ; - le plan méconnaît les dispositions des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

de la décision déférée et l'allocation d'une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les termes de la lettre de licenciement,