La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP

CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

présentés au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs sont signés par le ministre intéressé, sous réserve de dispositions spéciales, notamment celles de l'article R. 431-10 du même code qui prévoient

Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

de Monsieur [F] [R] ; - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre infiniment

Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local

, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il est infondé ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

R. 723-53 du code de la sécurité intérieure alors qu'il aurait dû prendre un arrêté de suspension de fonctions en application des dispositions de la loi du 5 août 2021 ; - il est dépourvu de base légale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, R. 622-23 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.