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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515685_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b2c07170de10e53fd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils seront également condamnés in solidum à payer à HABITAT 44 la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.
Source officielle5ème Chambre
65b8a2aeca0c5f0008399181
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306649_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10399
16 décembre 2020
16 décembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ménil 44 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ménil 44
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100882
9 septembre 2015
9 septembre 2015
9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100342
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200732
24 mai 2018
24 mai 2018
____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d’incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 143-19 du même code : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601939_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307791_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ". 3.
Source officiellePage 5 sur 355