452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

1987 à [Localité 16] (Algérie), et de Madame [P], [R], [O] [D], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (Nord), mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 13] (Nord), ORDONNE la mention du

Sur les demandes d’[1] et d’[2] et la demande de mesure d’expertise Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Aux termes des dispositions de l'article L 541-1 du code de la sécurité sociale

D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont été obtenus à l'issue de formations engagées avant le 1er septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre

au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ; Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité

débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 4.

2 du code de procédure civile.

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la

mars 2021, PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de : Madame [X] [S] [R] [I], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 15] (YVELINES), et de Monsieur [M

de quitter le territoire de la République), RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de la

procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire, RAPPELLE aussi que selon l’article R 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension

Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'éducation : " La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des

450 du code de procédure civile.

-1 et suivants du code de la sécurité sociale et R. 4511-1 et suivants du code du travail: A titre principal, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de

des trois enfants communs : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

Selon l'article R. 541-1 du même code, 'pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de

de l’enfant [L], [R], [W] [M] fixée à la charge de Madame [Y], [B], [S] [N] par la présente décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil, RAPPELLE que le rétablissement de