incompétente ; - en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, aucun accord du gestionnaire du domaine public ne figure au dossier ; - en méconnaissance de l'article R. 451-1 du

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme relatives aux demandes de permis de construire

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Lorsque

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R.

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R*423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431 - 25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1

aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 432-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet architectural

- en outre, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comprend aucune photographie

R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme de la commune de Plouha ; - il méconnaît l'article UC 11 du plan

Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 151-33 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme.

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et ne comporte pas le projet de constitution d'une association syndicale exigé par l'article R. 431-24 de ce code ; - le projet initial méconnaît le D de

En premier lieu, aux termes de l'article R.* 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

de dispense d'examen au cas par cas, ni même comme révélant l'existence d'une telle décision de dispense, au sens et pour l'application du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité alors

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît le i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet accueillant une crèche, soit un

R. 111-2 du code de l'urbanisme.