Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée. 9.

Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée. 9.

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors applicable : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 9°/ qu'en énonçant, pour dire qu'il y avait lieu de réduire le préavis à hauteur de trois mois, que "ni son ancienneté, ni le fait

-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

112-1, 131-30 et 222-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 applicable à la date

16 et 16-3 du code civil ainsi que les articles L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique ; - sont également violées à ce titre les dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-42, R. 4127-

Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans

Aux termes de l'article R. 1121-5 du même code : " La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. / A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.