Dès lors Mme [F] [Q] est fondée à invoquer le bénéfice de la présomption de travail à temps complet.

[K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91

de l'article 11 du code de procédure civile.

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

[Q] [O] à verser à la SA d'HLM Antin Résidences, à titre provisionnel, la somme de 9 735,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30 mai 2025 (terme de mai 2025 inclus

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

En application de l'article 1353 du même code, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du caractère indu du paiement, par tous moyens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutualité sociale agricole Ile-de-France et de M.

l'article 28 du code civil, condamner M.

K... un revenu annuel net de 37 146 € et pour Mme Q... de 23 151€, et en 2007 ,44 822€ pour M.

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.