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8 889 résultats pour « Article Q 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e9cdecdc6046d4765ecbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

les conclusions de Monsieur [X] [Q] du 02 avril 2026, - condamner Monsieur [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01130

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077eccdc6046d4769b489

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour confirme qu'à défaut de soumission du bail au statut des baux commerciaux et notamment à l'article L 145-41 du code de commerce comme le permet l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 consacré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 du code de procédure civile - confirmer la décision attaquée pour le surplus.  

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee92cdc6046d47c19879

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces écritures elle demandait au pôle social de : - dire et juger infondé le recours de Mme [Q] et le rejeter, - valider la contrainte délivrée le 17 mai 2024, notifiée le 29 mai 2024, - condamner

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f41acdc6046d47aeb291

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e0cdc6046d47f08d1c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210049

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 29 avril 2023, Mme [Q] a, au visa de l'article 671 du code civil, assigné Mme [C] devant le tribunal de proximité de Lens afin principalement de voir ordonner à celle-ci d'arracher ou à tout

Source officielle