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536 résultats pour « Article PS 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

63c2570f0bfda47c900761ba

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la CAF de [Localité 6] à lui verser la somme de 13 euros au titre des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdfa3ebbdffcbea6aa93

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Pauvre conne!

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2984

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92236

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Mme X... réplique sur le fondement du contrat de dépôt de l'article 1915 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bde4709e24f13d5557c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 13 février 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 16 mai 2025.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a51a033cf481c39a3d86

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a30dcdc6046d479b16a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

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TA

REFERE

DTA_2400191_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7254548223b2c7ab3ca2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Source officielle