37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La date de cette facture doit donc être rectifiée et est en fait le 7 janvier 2014, comme celle établie par M. [Y].

fondamentale du salarié d'ester en justice, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail sur les discriminations ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Par ordonnance du 19 novembre 2024, la conseillère chargée de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Société d'Assurances AEGIS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Roland HOUVER, Avocat au Barreau de STRASBOURG 69, allée Robertsau 67000 STRASBOUG 7 Klementos Str Aegis House PO box 34350 1683 NICOSIA

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9 que de l'article 1315 alinéa 1 du code civil.

En vertu de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

  » Article 2 «   1.

7 et 8 () ". 8.