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l'article R. 123-22 du même code. ».

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[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués