) de mettre à la charge de la commune de Clef-Vallée-d'Eure la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] le 3 janvier 2022 (à vérifier) ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-3 du code de l'urbanisme, et que M.

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Investissement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Bolquère la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile - dit qu'en application des articles D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une