176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

P... B..., 2°/ Mme A...

était inférieure à un an, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 8.

principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 537 du code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-3

constitutionnel, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en affirmant,

1302-2 et 1353 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en condamnant l'hôpital privé à payer aux médecins demandeurs en restitution d'un

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité

P..., 2°/ Mme A...

P] [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [P] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats par application de l'article 699 du code de procédure civile

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

59, 60, et 405 ancien du Code pénal, 121-7 nouveau du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

toutes demandes qui en découlent - déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [P] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

Opposant l’irrecevabilité de l’opposition formée sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 indique qu’un procès verbal de dénonciation du procès

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

2, 3, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... et débouté, en conséquence, les Mutuelles Unies de leurs