Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Dans une telle situation, procédant en vertu de la communication n o 32/2003 insérée à   compter du 1 er avril 2004 dans les articles 72 § 4 et 75 § 1 de la loi   n o   182/1993, la Cour

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EIRL C et de M. C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EIRL C, à M.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.