Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00440 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW67 O R D O N N A N C E N° 2025 - 458 du 10 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

De manière générale sur la charge de la preuve, les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du Code civil disposent qu'il« incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

[O] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - débouter M. [O] de sa demande au titre des intérêts au taux légal avec anatocisme, - débouter M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

à payer à Mme [O] [R] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Société générale aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.