5 août 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile; Vu la jurisprudence; Vu les pièces ci-après annexées; CONDAMNER la société BELMIL

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[O] à payer à M. [D] la somme de 1300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de la société SH 64 à la société JPH et n'en tire pas les conséquences indemnitaires en violation de l'article L. 1224-2 du code du travail, . n'a pas qualifié son licenciement de licenciement sans cause

Elle rappela que cette somme pouvait lui être versée selon les conditions prévues à l’article 64 du code civil. 26.

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7, ainsi qu’au droit fédéral.