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B la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai

Source officielle

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

67f750b86527a11effc4b6fd

Appel

9 avril 2025

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 08 Avril 2025 à 16 heures 50 par

Source officielle

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff38148a

Appel

7 octobre 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 septembre 2024 par le préfet

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101047_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de l'application à sa situation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation

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