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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
21 mai 2015
L8223-1 du code du travail ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société soit condamnée à lui délivrer les bulletins de salaire correspondant au mois de
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Au fond et aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb02
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officielle9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
13 janvier 2017
, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires ressortant du décompte produit par la salariée, et en faisant application des dispositions de l'article L3121-22 du code du travail prévoyant
Source officielleChambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Il résulte des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail que le contrat à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3d
25 août 2022
25 août 2022
a) - Sur la demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du code du travail : L'article L. 8252-2 du code du travail énonce les droits du salarié employé de manière illicite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 8 672,28 euros ; - Dommages et intérêts pour rupture abusive (article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
L8223-1.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
à l'article L8223-1 du Code du travail pour un salaire de 1. 400 € la somme de 189 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 184, 28 € * indemnité de préavis pour un salaire de 1
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
745, 67 euros au titre des congés payés 2004-2006. -1 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01984
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail.
Source officiellePage 5 sur 21