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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L8223-1 du Code du travail, - de condamner la société LE MEURICE S.P.A. à lui payer la somme de 20 080,91€ à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'indemnisation chômage sur la base de
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
pour travail dissimulé conformément à l'article L8223-1 du Code du travail pour un salaire de 1. 400 € la somme de 189 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 184, 28 € * indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L3111-2 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
par l'employeur corresponde aux sommes sollicitées par l'intimée ; Attendu en application des articles L8221-5, 2° et L8223-1 du code du travail que l'indemnité due à l'intimée au titre du travail
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A..., l'indemnité de préavis sera fixée, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une somme équivalente à 2 mois de salaire soit un montant de 2 435, 82 euros.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[V] est irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile et de l'article 2052 du code civil dès lors que : - le procès-verbal de conciliation mentionne expressément
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Y..., en application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, une indemnité forfaitaire de 7 200 euros correspondants à 6 mois de salaire. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 12.816 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a84
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul défaut de planning et d'enregistrement des
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dissimulé au visa de l'article L8223-1 du Code de travail ; ' et d'assortir lesdites condamnations allouées aux intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter du jour de la saisine du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90227
4 février 2013
4 février 2013
Le 7 juin 2011, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle en signant une convention visant les dispositions des articles L 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officiellePage 5 sur 21