Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles

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L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L821-1 du Code de la sécurité sociale.

L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre

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[D] [H] comme étant compris entre 50% et 79 % ; - constaté que M.

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