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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'appel Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
12 mai 2026
In limine litis Vu notamment les dispositions des articles L. 721-3 du Code de commerce, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d'Orléans, ou, subsidiairement, d'Épinal ou de Douai
Source officielleTrib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3abcdc6046d47a7e03c
23 avril 2026
23 avril 2026
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e085cdc6046d47c233a9
1 avril 2026
1 avril 2026
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleTrib. de Commerce
69ca044ecdc6046d4779634d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'appel : Sur l'erreur de droit tirée de la minorité alléguée : Aux termes de l'article L741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 'l'étranger
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97146cdc6046d476e6b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
suivants du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
7 mai 2026
suivants du code de commerce.
Source officielleRétentions
65b8a0e2ca0c5f00083990ab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d064cdc6046d47054c6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed66cdc6046d47a0c03f
13 mai 2026
13 mai 2026
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f59e858823c56e096b0f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleRétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur l'appel : Sur l'absence de diligence préfectorale Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA , l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.
Source officiellePage 5 sur 41