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1 139 résultats pour « Article L724-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f07bf58df3795388ea996e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025a074e929a9d8fb8710

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff120cdc6046d470934fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et L722-7 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670826ba89f19e8c50f9ee35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Article L742-2 L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf8d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf96

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b853ea43407b9fbbb93

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696410df5112d8edd0576a3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [T] [H] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaada9e15c513204dc1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9393e9a46d1f5a766c30

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6946c7633dcd15b3d90

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La Trésorerie de [Localité 5] a écrit sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation : elle indique que sa dette est soldée.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5673bcdc6046d4771b0ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

formée en application des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation.

Source officielle

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