L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que " I.

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, 11

L713-2, a) du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles, Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

.716-4-10, L.716-7-1, L716-14, L.716-15, L.717-1 et L.717-2, la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et 1240 et 1729 du code civil, In limine

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que l'appelante est, en conséquence, recevable et bien fondée à agir en contrefaçon de sa marque en vertu des articles L 713-1 ; L 713-

L713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant en revanche qu'aucun acte de contrefaçon ne peut-être retenu à l'encontre de la société Vicinanza qui n'est pas l'importatrice de ces produits

L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services

L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle , - dire et juger que la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 n'encourt pas la déchéance de l'article L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle

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