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2 312 résultats pour « Article L654-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Source officielle

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CA

8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d53c25a97f0381f4cd8

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 653-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.622-26 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4dbc601f0831899145e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L651-2, L653-3 à L653-11 du code de commerce, de : - Constater que Monsieur [H] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité, En conséquence, - Le condamner à lui payer la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[P] au visa de l'article L653-4, 1°, 3°, 4° et 5° du code de commerce, le liquidateur reprochait à ce dernier d'avoir: - disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - fait des

Source officielle