L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

1383 du code civil ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. Le 2 février 2024, M.

L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et

L'article L641-3 du même code prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a le même effet.

L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et particulièrement