700 du code de procédure civile, juger que cette condamnation relève des dispositions du traitement préférentiel de l'article L641-13 du code de commerce et la condamner aux entiers dépens de l'instance

de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

L641-4 du code de commerce -ordonner à M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, les avocats

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Au soutien de ses prétentions, la société TOT conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 19/01/2026 par Jean-Luc

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.