et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation ".

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

du code général des collectivités territoriales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1, 2,1240, 1353,1984 et 1992 du code civil, 112-1 et 112-2 du code de procédure pénale, L 631-7

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

3] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par une convention spécifique, encadrée par les articles L633-1 à L 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation, établie le 31 janvier 2023 et

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi.

du code civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article 700 du code de procédure civile.

, L632-1 du code de commerce, 1343-2 du code civil, ancien article 1154, et 1103, 1104 du code civil, ancien article 1134, de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.