L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS [Localité 4], agissant poursuite et

Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt

monétaire et financier, en date du 31/01/2024.

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

L 313-23 et suivants du code monétaire et financier au titre de bordereaux [O] en date du 11 janvier 2007 ; Considérant que, conformément à l'article L 313-24 alinéa 1 de ce code, la société civile

[R] au paiement de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d’expertise.

- Sur la responsabilité du bureau d’études CERMI L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu, La jurisprudence, vu, Les pièces, À titre principal

Venant lui-même aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 28 novembre 2019.

des articles 1134 et 1147 du code civil.

954 du code de procédure civile. 1°) Sur la régularité des cessions de créances : Selon l'article L313-23 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 3 janvier

La clause, en ce qu'elle prévoit un loyer plancher, est donc contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

L612-16 du Code Monétaire et Financier ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Pierre-Gilles

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de