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-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés

de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).

force publique conformément aux dispositions des articles L. l53-1 et L 1 53-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l`expulsion ne pourra être mise en 'uvre qu'à l'expiration d'un

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

minute n°: N° RG 25/01451 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J5 Code : 5AA [C] [K] c/ [J] [P] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - [C] [K] + exécutoire