COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame

allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

[E] [N] et à Mme [R] [K], épouse [N], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux dépens.

L5422-1 du même code les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance lorsque le contrat

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

9 du code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires

conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Business By Air demande, au visa des articles 333 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1346-1, 1240 à 1242 du code civil,

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

somme de 200 euros au titre des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances,

R 313-1 du code de la consommation.

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [I] [B] [G] à payer et porter à la SAS [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne Monsieur [I] [B] [G]

Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.