L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

L 1234-1 du Code du travail.

L521-2 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L5213-6 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d&apos

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

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L. 761-1 du code de justice administrative.

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

500 euros à Me Gilbert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 1226 - 10 du code du travail sont inapplicables. - sur le reclassement : de nombreux postes ont été proposés au salarié. MOTIFS DE L'ARRET. 1.

Article 3 : L'OFII versera à Me Sangue, conseil des requérants, la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative