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963 résultats pour « Article L4641-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L461-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559dd

Cassation

11 juillet 1975

11 juillet 1975

PENDANT UN REPOS POST-CURE DE DIX JOURS A COMPTER DU 29 JUILLET 1970, DE L'AVOIR EGALEMENT CONDAMNEE A LUI PAYER L'ASTREINTE JOURNALIERE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE L464 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SUR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L461-1 du code de la sécurité sociale : que la date de fin d'exposition au risque doit être fixée au 31 décembre 2012, sans que l'employeur puisse se prévaloir, par application du principe selon lequel

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcc9d33109fd079b3efc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dit que : si une ou plusieurs conditions tenant .... à la liste limitative des travaux

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2aa5da5862b1dc7d721

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c873

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, et de la jurisprudence y afférente, le médecin conseil, au vu de l'ensemble des éléments médicaux en sa possession, a indiqué dans la fiche du colloque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01404

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389b

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Il rappelle que l'article L461-1 du code de la sécurité fixe la date de début de prise en charge de la maladie professionnelle à la première constatation médicale de cette maladie, et ce même si cette

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

Source officielle