AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
Il réclamait paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 10
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
6 avril 2023
, - condamner la société [7] aux dépens.
Source officielle