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193 résultats pour « Article L464-7 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Il réclamait paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, - condamner la société [7] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de l'ensemble de ses demandes ; -condamner la [7] à régler à Monsieur [O] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la [7] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A la reprise du contrat de travail de Mme W... par la société GABETI, cette dernière lui a adressé le 16 octobre 2015 un courrier rédigé comme suit : 'Comme suite à la vente du fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e1c

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L462-3 du Code de commerce, de saisir pour avis l'Autorité de la Concurrence sur la licéité du réseau de distribution sélective revendiqué par la requérante, Mais considérant que Coty a mis en place

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ef6b462599553cd3eb1b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[N], son supérieur hiérarchique, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332c32b173f45a7c8de7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68df5f1838ac3a658931de1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en résulte donc que seules les personnes visées aux L434-7 à L434-14 du code de la sécurité sociale, à savoir le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, les ascendants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f8cdc6046d476f2929

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

1134 du code civil et L134-4 du code de commerce ; la société DJ Center Records ne pouvait donc engager sa responsabilité sans se prévaloir de sa propre turpitude, - DJ Center Records n'a pas qualité

Source officielle