du Code de procédure civile ; 5.

L411-35 du code rural qui prohibe les sous-locations consenties par un fermier.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

1766 du code civil, des articles L 411-31,L411-4 et L 411-27 du code rural, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

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L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

450 du Code de Procédure Civile

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Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

Elle rappelle qu'en matière de faute inexcusable, au regard des dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est considérée comme substituée de droit dans