Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 803 résultats pour « Article L4422-5-1 Code général des collectivités territoriales »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art.
Article 2
-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande
Article 11
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. I.
Article 2
- Code général des collectivités territoriales Art. L2251-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2 IV. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-6 V.
Article 250
D1442-8 -Code du travail Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art.
Article 8
2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
Article 83
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.
Article 13
-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16 II.
Article 255
-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 III.-A.
Article 149
du code général des collectivités territoriales.
Article 1043
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité,
Article 72
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art.
Article 32-2
articles L. 3312-2, L. 3321-1 et L. 3321-2, du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités
Article R253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.
Article R253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.
Article 12
-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II., III., V.
Article 4
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI.
Article 22
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1 -Code général des collectivités territoriales Art.
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