la somme de 1 500 euros au Losc au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions des articles 1343-2 du code

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2018, en audience publique, les

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

du 17 Janvier 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des

L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS - Sur le caractère professionnel de la maladie : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

La spécificité des optométristes n'est pas reconnue pas le code de la santé publique.

et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter

et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 04/11/2025; les parties s ont

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° F 17-10.147 R É P U B L I Q U E F R A

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment qu'est "présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

la [9] à lui régler la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

salariés conformément à l'article L 4121-1 du Code du travail.

Aux termes des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle et prise en charge