AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officiellePage 5 sur 6
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle