de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 16 janvier 2024.

auprès de la préfecture de police sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

en ce qu'il se réfère à un article L431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'existe pas ; - il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir un titre de séjour

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de protection subsidiaire en application

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la

L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

requis par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

vie ; celui-ci était bien victime au sens des dispositions de l'article L423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour vie

du fait de la méconnaissance par le préfet de police des articles L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie