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TJ

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6bd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67f6bbd2a9d5adc26061f2e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

à payer à Me [D] [H] 2000 € en application de l’article 700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f48c

T. Judiciaire

8 avril 2025

à payer à Me [D] [U] 2000 € en application de l’article 700-2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

Source officielle

CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

Concernant la preuve de la faute inexcusable, si la présomption de l'article L4131-4 du code du travail n'était pas retenue, il relève que l'employeur ne produit pas le document unique d'évaluation des

Source officielle

TJ

J.E.X

671001aafac14a1f31d95079

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

TJ

J.E.X

68e7a526033cf481c39a4189

T. Judiciaire

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8a

Appel

30 avril 2014

s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise en application des articles 1147 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du Code du travail ; Attendu

Source officielle

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3b8

Cassation

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON

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TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaeb172da17169e90994

T. Judiciaire

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

TJ

J.E.X

678807fac21c0e53e79070f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

TJ

J.E.X

67eed049b848dd6814c5dc14

T. Judiciaire

1 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

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TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf436

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle

TJ

J.E.X

68e7a501033cf481c39a35b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle

TJ

J.E.X

65bd3f2546d547e419ff1a70

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

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TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

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TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d8782692

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

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