L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse

L315-1.

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la [7] de la [11] ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Il en résulte que la fausse déclaration, au sens de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, sera retenue s'agissant des déclarations inexistantes ou incomplètes des salaires et gains assimilés

L315-1.

Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, il est prévu que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 précité est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1, 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

et d'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

[H] [L], chirurgien dentiste au Centre dentaire Nord [Localité 9], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

et d'article 700 du code de procédure civile.