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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cef1cccdc6046d47ea57b8
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 106,24 euros L’article L355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
L315-1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L.815-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il
Source officielleChambre Sociale
697c53abcdc6046d473864a7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article R.133-9-1 du même code, il est prévu que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 précité est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L741-10-2 du code rural.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
Il en résulte que la fausse déclaration, au sens de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, sera retenue s'agissant des déclarations inexistantes ou incomplètes des salaires et gains assimilés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la [7] de la [11] ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code
Source officielle3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
2 février 2017
Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier
Source officielleChambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
10 septembre 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
26 juin 2020
[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officiellePage 5 sur 9